CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE SERVICE

WATEROOM

  1. Objet

Wateroom édite, développe et propose en ligne, à disposition du public une plateforme basée sur un annuaire d’annonces consultable sans inscription, et utilisable via inscription pour des Membres qui pourront se comporter comme :

  • Des Hôtes ayant une ou plusieurs Espaces Fraicheurs répertoriées sur des annonces et pouvant être réservées immédiatement ou à l’avance,
     
  • Et des Utilisateurs recherchant à avoir accès à un Espace Fraicheur
     

afin de consulter, réserver, publier, modifier des annonces et d’interagir directement entre Membres (ci-après désignés collectivement les « Services »). Ces Services sont accessibles sur www.wateroom.com et toutes autres plateformes au travers desquelles Wateroom met les Services à disposition (ci-après désignés collectivement, le « Site ») et sous forme d’applications pour smartphone, tablette et autres types d’application (ci-après désignés collectivement, l’« Application »). Le Site, l’Application et les Services peuvent être nommés ci-après, collectivement, la « Plateforme ».

Les présentes Conditions de Service sont conclues entre vous et la SAS Wateroom, Société par Actions Simplifiée au capital de 8.000 € et immatriculée au RCS de BASTIA sous le numéro 822 064 226 (ci-après « Wateroom »). Les termes « Wateroom », « nous », « notre », ou « nos » se réfèrent ci-après à la SAS Wateroom.

1. Définitions

 

  • Membre : désigne une personne qui crée un compte Wateroom, y compris, notamment, les Hôtes et les Utilisateurs, tels que définis à l’article « Création de compte » ci-dessous.
  • Utilisateur : désigne un Membre qui demande à faire une Réservation auprès d’un Hôte d’un Espace Fraîcheur faisant l’objet d’une Annonce publiée par cet Hôte via la Plateforme, ou un Membre qui utilise un Espace Fraicheur après une Réservation et qui n’en est pas l’Hôte de l’Annonce associée.
  • Hôte : désigne un Membre qui crée et publie une Annonce par le biais du Site, de l’Application et des Services.
  • Espaces Fraicheurs : désigne toute pièce dans laquelle peuvent être effectués les opérations d'hygiène corporelle, de détente ou de rafraichissement comprenant au moins un lavabo ou des toilettes. Salles de bains, Douches, Spas, Jacuzzis, Piscines, Sauna, rentrent dans cette catégorie (liste non exhaustive).
  • Annonce : désigne une annonce concernant un Espace Fraicheur proposé à la Réservation et publiée par un Hôte par le biais du Site, de l’Application et des Services.
  • Réservation : désigne un droit consenti par l’Hôte à l’Utilisateur pour utiliser l’Espace Fraicheur objet de l’Annonce, et l’occuper, pour la période limitée de la réservation confirmée, période pendant laquelle l’Hôte particulier est présent dans le logement dans lequel se situe l’Espace Fraicheur, conformément à l’accord conclu entre l’Hôte et l’Utilisateur. Concernant les Hôtes professionnels, la présence d’un représentant légal de la société Hôte n’est pas indispensable. L’Hôte et/ou son représentant légal s’engage à ne pas entrer dans l’Espace Fraicheur pendant la période d’utilisation réservée par l’Utilisateur.
  • Période de Pré-Réservation : désigne la période qui commence au moment où un Utilisateur fait une demande de Réservation (tel que déterminée par Wateroom) et au cours de laquelle, un Hôte peut décider de confirmer ou de refuser cette demande de Réservation, comme indiqué sur la Plateforme. Elle correspond tant à une Réservation à l’avance qu’à une Réservation immédiate.
  • Contenu : désigne tout texte, graphique, image, musique, audio, vidéo, information ou autres éléments.
  • Contenu de Wateroom : désigne tout Contenu que Wateroom propose à travers la Plateforme, ou de ses campagnes de publicité et canaux de réseaux sociaux officiels, à l’exception du Contenu des Membres.
  • Contenu des Membres : désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou profil de Membre ou campagne publicitaire de Wateroom afin de le rendre disponible sur la Plateforme.
  • Contenu Collectif : désigne globalement et indistinctement le Contenu des Membres ainsi que le Contenu de Wateroom.
  • Communication : désigne un email, un message via l’Application, un message texte interne à la plateforme Wateroom entre un Hôte et un Utilisateur.
  • Taxe ou Taxes désigne toute taxe que les Hôtes peuvent avoir, selon la zone dont dépend l’hébergement qui comporte leur Espace Fraicheur, l’obligation légale de collecter et de remettre aux autorités, ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

 

2. Conditions d’utilisation du Service

Si vous utilisez la Plateforme, vous acceptez de vous conformer et d’être lié par les dispositions des stipulations des présentes Conditions de Service (ci-après les « Conditions »), que vous ayez recours ou non à ces Services. Les présentes Conditions régissent votre accès au Site, à l’Application, aux Services et au Contenu Collectif (défini ci-dessous) et leur utilisation ; elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et Wateroom.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous n’avez pas le droit de continuer à utiliser la Plateforme. L’utilisation du Site, de l’Application ou des Services en violation des présentes Conditions est passible de sanctions civiles et pénales.

Le Site, l’Application et les Services forment une Plateforme en ligne sur laquelle les Hôtes peuvent créer et mettre en ligne des annonces pour des Espaces Fraicheur que les utilisateurs peuvent consulter pour obtenir des informations ou pour réserver lesdits Espaces Fraicheur directement auprès des Hôtes. Vous comprenez et acceptez que Wateroom n’est partie à aucun accord passé entre les Hôtes et les Utilisateurs. Wateroom n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Hôtes, des Utilisateurs et autres usagers du site, de l’application et des services ou concernant les Espaces Fraicheur, et Wateroom exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

Si vous décidez de publier une annonce sur Wateroom, vous comprenez et acceptez que votre relation avec Wateroom est limitée à être un membre et un co-contractant tiers, indépendant, et non un employé ou partenaire de Wateroom pour quelque raison que ce soit.

Vous agissez exclusivement en votre nom et pour votre propre bénéfice, et non au nom ou pour le bénéfice de Wateroom. Wateroom ne contrôle pas, et n’a pas le droit de contrôler votre annonce, vos activités hors ligne associées à votre annonce ou toutes autres questions liées à toute annonce que vous fournissez.

En tant que membre, vous acceptez de ne rien faire en vue de créer la fausse impression que vous êtes soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom de Wateroom.

Vous reconnaissez et acceptez qu’en accédant ou qu’en utilisant la Plateforme, ou qu’en téléchargeant ou postant tout contenu de ou vers le Site, par le biais de l’Application ou des Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous n’avez pas le droit d’accéder ou d’utiliser la Plateforme ou le Contenu Collectif.

Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou autre personne morale, vous déclarez et garantissez avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale conformément aux présentes Conditions, auquel cas « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.


 

3. Modifications

Wateroom se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier la Plateforme ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable. Si nous procédons à des modifications des présentes Conditions, y compris des Frais de Service, nous publierons les Conditions modifiées sur le Site ou par l’intermédiaire de l’Application et vous adresserons une notification de la modification par e-mail. Nous actualiserons également la « Date de la dernière mise à jour ». En l’absence d’une communication de votre part nous informant de votre refus des Conditions modifiées dans un délai de trente (30) jours suivant la notification par e-mail, votre accès ou utilisation continue du Site, de l’Application ou des Services vaudra acceptation des Conditions modifiées. Vous serez informé de votre droit de refus dans l’e-mail de notification. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, chacune des parties pourra mettre un terme au contrat avec effet immédiat, à la suite de quoi vous ne pourrez plus utiliser la Plateforme.


 

4. Restrictions et admissibilité

La Plateforme s’adresse uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Tout accès ou toute utilisation du Site, de l’Application ou des Services par une personne de moins de 18 ans est strictement interdit(e). En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

 

5. Fonctionnalité de la Plateforme

La Plateforme peut être utilisée pour permettre aux Membres de publier ou consulter des Annonces et pour interagir directement entre eux pour la Réservation d’Espaces Fraicheur. Lesdits Espaces Fraicheur font l’objet des Annonces publiées par le biais du Site, de l’Application et des Services par les Hôtes. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas enregistré sur la Plateforme ; cependant, si vous voulez réserver un Espace Fraicheur ou créer une Annonce, vous devez préalablement créer un Compte Wateroom (défini ci-dessous).

Comme indiqué ci-dessus, Wateroom met à disposition des Membres une plateforme communautaire sur laquelle ceux-ci peuvent publier ou consulter des Annonces et interagir directement entre eux pour la Réservation d’Espaces Fraicheur. Wateroom n’est ni propriétaire ni exploitant de biens, y compris notamment, de chambres d’hôtels, de campings, de salles de sport, de motels ou autres Hébergements ; elle n’a pas non plus la qualité de fournisseur de biens, y compris, notamment, de chambres d’hôtels, d’emplacements de campings, de Salle de Sport, de douches, de salles d’eau, ou autres infrastructures et Wateroom ne possède pas, ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne loue pas, ne reloue pas, ne gère pas et/ou ne contrôle pas de biens immobiliers. Sauf indication expresse contraire sur la plateforme Wateroom, les responsabilités de Wateroom se limitent à faciliter l’accès au Site, à l’Application et aux Services.

Wateroom ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des annonces ni l’état, la légalité ou le caractère adapté des Espaces Fraicheur. Wateroom exclut toute responsabilité relative aux annonces et aux Espaces Fraicheur. En conséquence, les membres effectueront ou accepteront leurs réservations à leurs propres risques.

6.  Rôle de Wateroom

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour un partage d’Espaces Fraicheur. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des détails de celles-ci, et le cas échant, réserver directement un Espace Fraicheur pour une Utilisation auprès du Membre ayant posté l’annonce concernée sur la Plateforme.

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez que Wateroom n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à une Réservation.

Wateroom n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et autres usagers de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les infrastructures objets des Annonces, ni ne propose la moindre location sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Wateroom ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces proposées. En sa qualité d’intermédiaire en partage d’Espaces Fraicheur, Wateroom ne fournit aucun service, le rôle de Wateroom se limitant à organiser et faciliter l’accès à la Plateforme.

Les Membres (Hôtes ou Utilisateurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Wateroom ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une Réservation, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par l’Hôte, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant à l’infrastructure proposée et à ses modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’une Réservation par un Membre ;

 (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la Réservation.
 

7. Création d’un compte Wateroom

Dans l’optique d’accéder à certaines fonctionnalités du Site et de l’Application, notamment pour créer et publier une Annonce ou contacter un Hôte, vous devez vous enregistrer et créer un compte (ci-après un « Compte Wateroom ») et devenir Membre Wateroom. Vous pouvez vous enregistrer afin de bénéficier des Services directement auprès du Site ou de l’Application, ou de la manière décrite dans cet article.

Vous pouvez également vous enregistrer pour vous abonner en vous connectant à votre compte ouvert auprès de certains sites tiers de réseaux sociaux (ci-après les « SRS ») (y compris, notamment, Facebook - ci-après, individuellement, un « Compte Tiers »), via notre Site ou Application, comme décrit ci-dessous. Les fonctionnalités du Site, de l’Application et des Services vous permettent notamment de lier votre Compte Wateroom à des Comptes Tiers, en autorisant Wateroom à accéder à votre Compte Tiers, conformément aux conditions générales qui régissent votre utilisation de chaque Compte Tiers. Vous déclarez être autorisé à divulguer les informations de connexion de votre Compte Tiers à Wateroom et à donner à Wateroom un accès à votre Compte Tiers (y compris, notamment, aux fins décrites aux présentes), sans manquer aux conditions générales qui régissent votre utilisation du Compte Tiers en question, sans engager Wateroom à payer des frais et sans soumettre Wateroom à toute restriction d’utilisation imposée par lesdits fournisseurs de services tiers. En autorisant Wateroom à accéder à un Compte Tiers, vous comprenez que Wateroom aura accès, rendra disponible et conservera (le cas échéant) tout Contenu que vous aurez fourni et conservé sur votre Compte Tiers (ci-après le « Contenu SRS ») de sorte qu’il soit disponible sur et par le biais du Site, des Services et de l’Application via votre Compte Wateroom et la page profil de votre Compte Wateroom. Sauf indication contraire des présentes Conditions, tout Contenu SRS devra, le cas échéant, être considéré comme Contenu des Membres aux fins des présentes Conditions. Veuillez noter que si un Compte Tiers ou un service associé devient indisponible ou que l’accès de Wateroom à ce Compte Tiers est résilié par le fournisseur de services tiers ou par le Membre lui-même, le Contenu SRS ne sera plus disponible sur et par le biais du Site, des Services et de l’Application. Vous pouvez désactiver la connexion entre votre Compte Wateroom et vos Comptes Tiers, à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » du Site et de l’Application.

Notez que votre relation avec les fournisseurs de services tiers associés à vos comptes tiers est exclusivement régie par votre ou vos accords avec lesdits fournisseurs de services tiers.

Wateroom ne prendra jamais l’initiative de consulter les Contenus SRS, y compris notamment, afin de vérifier leur exactitude, légalité ou caractère non-contrefaisant, et exclut toute responsabilité concernant le Contenu SRS.

Votre Compte Wateroom et la page profil de votre Compte Wateroom seront créés pour votre utilisation du Site et l’Application en fonction des données personnelles que vous nous fournissez ou que nous obtenons via un SRS, comme décrit ci-dessus.

Vous ne pouvez pas avoir plus d’un (1) Compte Wateroom actif. Cependant, vous pouvez cumuler plusieurs annonces par compte. Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. Wateroom se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre Compte Wateroom et votre accès au Site, à l’Application et aux Services si vous créez plus d’un (1) Compte Wateroom ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les présentes Conditions de Service.

Vous n’êtes pas autorisé à partager votre compte Wateroom avec quiconque ou à permettre d’autres personnes d’accéder et d’utiliser votre compte Wateroom.

Vous reconnaissez être responsable de la protection de votre mot de passe. Vous vous engagez à ne pas révéler votre mot de passe à quiconque et reconnaissez que vous êtes responsable de toute activité ou action sur votre Compte Wateroom, que vous ayez autorisé ou non lesdites activités ou actions. Vous signalerez immédiatement à Wateroom toute utilisation non autorisée de votre Compte Wateroom.

 

8. Annonces d’Espaces Fraicheur

En tant que Membre, vous pouvez créer et publier des Annonces. Pour créer une Annonce, vous devrez communiquer plusieurs informations sur l’Espace Fraicheur concerné, y compris notamment, sur la localisation, l’aménagement, les caractéristiques et la disponibilité de l’Espace Fraicheur ainsi que son prix de base, le prix des options et les règles et conditions financières afférentes. Pour pouvoir figurer parmi les Annonces via la Plateforme, tous les Espaces Fraicheur doivent avoir une adresse physique valide correspondant à un Hébergement existant. Les Annonces seront rendues publiques via la Plateforme. Vous comprenez et acceptez que l’ordre ou le classement des Annonces dans les résultats de recherche peuvent dépendre de nombreux facteurs y compris, notamment, des préférences de l’Utilisateur et de l’Hôte, des classements et de la correspondance avec la recherche.

Les autres Membres pourront réserver votre Espace Fraicheur via la Plateforme en fonction des informations mentionnées dans votre Annonce, vos exigences concernant l’Utilisateur et les paramètres et préférences de recherche des Utilisateurs. Vous comprenez et acceptez que dès lors qu’un Utilisateur fait une demande de Réservation pour votre Espace Fraicheur, vous ne pouvez plus demander à l’Utilisateur de payer un prix supérieur à celui indiqué dans la demande de Réservation.

Vous reconnaissez et acceptez être le seul responsable de toutes les Annonces et de tout Contenu des Membres que vous publiez. En conséquence, vous déclarez et garantissez que toute Annonce que vous publiez et que toute Réservation d’Espace Fraicheur ou toute utilisation d’un Espace Fraicheur faisant l’objet d’une Annonce que vous avez publiée (i) ne violent aucun accord que vous auriez passé avec des tiers, tels que bail, accords de conseil syndical, accords de branche, franchise, règlements de copropriété, ou tout autre contrat conclu avec un tiers et (ii) (a) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales, règles et réglementations pouvant s’appliquer à tout Espace Fraicheur faisant l’objet d’une Annonce que vous avez publiée (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) et (b) ne violeront pas les droits des tiers. Veuillez noter que Wateroom exclut toute responsabilité concernant le respect par l’Hôte de tous accords ou obligations conclus avec des tiers, ainsi que des lois, règles et réglementations applicables.

Wateroom se réserve le droit sans avoir à se justifier à aucun moment, de retirer ou de désactiver l’accès a toute annonce pour quelque raison que ce soit, y compris les annonces que Wateroom a sa seule discrétion, considère comme contestables pour toute raison, comme contraires aux présentes conditions ou comme autrement préjudiciables pour la Plateforme.

Si vous êtes Hôte, vous comprenez et acceptez que Wateroom n’agit pas en qualité d’assureur ou d’agent pour votre compte. Si un Utilisateur demande à faire une Réservation de votre Espace Fraicheur et y séjourne, tout accord que vous passez avec ledit Utilisateur n’engage que vous et ledit Utilisateur, Wateroom n’étant pas partie à celui-ci.

Lorsque vous créez une Annonce, vous pouvez également choisir d’y inclure certaines conditions qui doivent être respectées par les Membres pouvant demander à faire une Réservation de votre Espace Fraicheur, comme exiger que les Membres aient un profil vérifié pour pouvoir réserver votre Espace Fraicheur. Tout Membre souhaitant réserver des Espaces Fraicheur faisant l’objet d’Annonces mentionnant de telles conditions doit les respecter. Vous trouverez davantage d’informations sur la manière de fixer ces conditions dans la rubrique « Hôtes » du Site, de l’Application et des Services.

Si vous êtes Hôte, Wateroom met certains outils à votre disposition pour vous aider à prendre des décisions éclairées sur les Membres désirant faire une Réservation de votre Espace Fraicheur que vous avez choisi de confirmer. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant qu’Hôte, responsable de vos propres actes et omissions ainsi que de ceux de toute personne présente dans votre local où se situe l’Espace Fraicheur durant l’utilisation de l’Espace Fraicheur par l’Utilisateur, à votre demande ou sur votre invitation, à l’exception de l’Utilisateur.

Veuillez lire attentivement toute police d’assurance que vous pouvez avoir souscrite pour le bien immeuble dans lequel se trouve l’Espace Fraicheur et assurez-vous notamment de prendre connaissance et de comprendre toutes exceptions, et toute franchise qu’elle contient, y compris, notamment, de vérifier si la police d’assurance en question couvre ou non les actes des Utilisateurs lors de leur utilisation de l’Espace Fraicheur.

 

9. Absence de garantie et d’approbation

Wateroom ne se porte garant d’aucun Membre, aucune Annonce ou aucun Espace Fraicheur.

Les présentes Conditions stipulent que les Membres doivent fournir des informations exactes. Bien que Wateroom puisse, à des fins de transparence, de prévention ou de détection des fraudes, vous demander de fournir une forme d’identification émise par les autorités publiques, votre date de naissance, et d’autres informations, notamment afin d’obtenir le statut d’Hôte et/ou d’Utilisateur vérifié.

Toutes références sur la Plateforme à un Membre « vérifié » ou « connecté » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification appropriée et cela ne garantit rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de Wateroom à propos d’un Membre, y compris de son identité, de sa fiabilité ou de son sérieux. En revanche, une telle description constitue une information utile pour vous lorsque vous à propos du tiers avec lequel vous allez nouer ou non un contact. En conséquence, nous vous recommandons d’être prudent lorsque vous décidez d’utiliser un Espace Fraicheur ou d’accepter une demande de Réservation d’un Utilisateur ou d’avoir toute autre relation avec tout autre Membre.
 

10. Réservation, paiement et transactions

1. Principales définitions

  • Frais de Location : désigne les sommes dues et payables par un Utilisateur pour l’utilisation d’un Espace Fraicheur. Seul l’Hôte est responsable des Frais de Location concernant son annonce.
  • Commission Utilisateur : désigne les frais que Wateroom facture à un Utilisateur pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage des Frais de Location applicables. La Commission est communiquée à l’Utilisateur lorsqu’il lui sera demandé s’il souhaite adresser une demande de Réservation à un Hôte.
  • Commission Hôte : désigne les frais que Wateroom facture à un Hôte pour l’utilisation de ses Services, calculés sous forme de pourcentage des Frais de Location applicables.
  • Moyen de paiement : désigne un moyen de paiement que vous avez ajouté à votre Compte Wateroom, tel qu’une carte bancaire.
  • Commission : désigne collectivement la Commission de l’Utilisateur et la Commission de l’Hôte.
  • Frais Totaux : désigne collectivement les Frais de Location et la Commission de l’Utilisateur y compris la part revenant au prestataire financier MangoPay.


 

2. Réservations et conditions financières pour les Hôtes

Si vous êtes Hôte et qu’un Utilisateur vous contacte pour une demande de Réservation de votre Espace Fraicheur via la Plateforme, vous devrez soit confirmer soit refuser la demande de Réservation au cours de la Période Pré-Réservation ; à défaut, la demande de Réservation expirera automatiquement. Lorsqu’une Réservation est faite par le biais du Site, de l’Application ou des Services, nous vous communiquons les identifiants de l’Utilisateur ayant fait la demande de Réservation, un lien vers la page profil du Compte Wateroom de l’Utilisateur, et l’indication du fait que l’Utilisateur a fourni ou non d’autres informations à Wateroom, telles qu’une adresse électronique vérifiée, un compte de SRS, ou une pièce d’identité.

Lorsque vous confirmez la Réservation d’un Utilisateur, Wateroom vous envoie une Communication confirmant ladite Réservation, en fonction des choix que vous avez faits sur la Plateforme.

MangoPay collectera les Frais Totaux auprès de l’Utilisateur au moment de la demande de Réservation ou sur confirmation de la Réservation par l’Hôte et procèdera au paiement des Frais de Location dans les 24 heures suivant l’arrivée de l’Utilisateur dans l’Espace Fraicheur en question.

Chaque Hôte accepte que Wateroom ait la possibilité de permettre à l’Utilisateur d’annuler la Réservation jusqu’à 24h avant l’utilisation, et de rembourser (par l’intermédiaire de MangoPay) à l’Utilisateur la partie des Frais de Location qui lui revient comme indiqué dans les conditions de paiement.

3. Réservations Immédiates

Certains Utilisateurs peuvent avoir recours à une Réservation dite « immédiate », pour un usage d’un Espace Fraicheur aussi tôt que possible. Dans ce cas, l’Hôte reçoit une Communication de Wateroom (mail, notification push sur Smartphone et/ou SMS, au choix de l’Hôte) et doit y répondre dans un délai de 10 minutes, favorablement ou défavorablement.

Si après ce délai de 10 minutes aucune réponse n’est parvenue à l’Utilisateur, la Réservation est annulée et ne peut plus être concrétisée, sauf si l’Utilisateur réitère une demande de Réservation.

Les Conditions pour une Réservation Immédiate, outre cette nécessité de réactivité et l’échange par notifications, sont les mêmes que pour toutes les autres Réservations conformément aux présentes Conditions.

4. Période de disponibilité de l’Hôte

L’Hôte indique ses plages horaires de disponibilité et/ou d’ouverture dans le cas d’un professionnel lors de ses renseignements sur la fiche de son Espace Fraicheur. L’Hôte s’engage à respecter tant que faire se peut les plages horaires indiquées, pour le bien du fonctionnement du service.

Une indication de disponibilité pour certaines plages horaires ne constitue en aucun cas une obligation pour l’Hôte d’être présent et/ou ouvert à ces heures. Il ne s’agit que d’une information pratique d’ordre général.

Si l’Hôte ne sera pas présent et/ou fermé dans une plage horaire habituellement décrite comme disponible, il doit en informer l’Utilisateur ayant procédé à la Réservation, et ne doit en aucun cas accepter cette réservation.

Toute Réservation acceptée dans une plage horaire où l’Hôte ne pourra pas honorer sa location d’Espace Fraicheur peut entraîner, à la discrétion de Wateroom, une action considérée comme raisonnable de la part de Wateroom allant jusqu’à clôture de son Compte.

5. Confirmation d’Utilisation

Après l’Utilisation d’un Espace Fraicheur, Utilisateurs et Hôtes sont invités à confirmer sur le Site ou l’Application que l’Utilisation a bien eu lieu et s’est déroulée correctement. Suite à cette Confirmation, ils peuvent chacun laisser une note et un avis à l’autre partie.

Le versement de la somme due à l’Hôte par Wateroom ne peut être engagé qu’après cette Confirmation.

Si dans un délai de 24h aucune des deux parties n’a confirmé ni infirmé l’Utilisation de l’Espace Fraicheur par les biais du Site ou de l’Application, l’Utilisation est considérée comme valide et le processus de paiement s’enclenche.

L’Utilisateur ne peut plus déclarer aucune malfaçon ou erreur passé ce délai et l’Hôte recevra la somme due.

 

6. Réservations et Conditions financières pour les Utilisateurs

Les Hôtes sont seuls responsables de l’exécution de toute Réservation confirmée et de la mise à disposition de tout Espace Fraicheur réservé sur la Plateforme. Si l’Utilisateur choisit de réserver un Espace Fraicheur auprès d’un Hôte, il comprend que le contrat est passé entre l’Hôte et lui-même, pas avec Wateroom. Vous reconnaissez et acceptez que vous que Wateroom n’est pas partie à ces contrats et décline toute responsabilité relative à ces contrats.

Les Frais Totaux payables seront communiqués à l’Utilisateur avant qu’il n’envoie sa demande de Réservation à l’Hôte. Comme précédemment indiqué, l’Hôte doit confirmer ou refuser la demande de Réservation au cours de la Période Pré-Réservation, faute de quoi, la Réservation sera automatiquement annulée. Sur réception de votre demande de Réservation, Wateroom pourra engager une autorisation préalable via MangoPay et/ou débiter votre Moyen de paiement d’un montant symbolique conformément aux Conditions de Paiement du service. Si une demande de Réservation est annulée (c.-à-d. qu’elle n’est pas confirmée par l’Hôte concerné), aucun montant ne sera conservé par Wateroom via MangoPay.

Vous acceptez en tant qu’Utilisateur de payer les Frais Totaux pour toute Réservation demandée et confirmée. MangoPay collectera les Frais Totaux.

Dès que la procédure de Réservation sera terminée, vous recevrez une confirmation par une Communication récapitulant votre Réservation ainsi confirmée.
 

7. Frais de Service et autres Frais

Pour le fonctionnement de sa plateforme de mise en relation, Wateroom procède à un prélèvement d’une Commission. MangoPay collecte ces commissions et le peut également collecter des Taxes en vigueur eu égard à la Commission de l’Hôte et de l’Utilisateur. Wateroom déduit la commission de l’Hôte des Frais de Location avant de remettre le solde à l’Hôte. La Commission Utilisateur est, comme indiqué précédemment, comprise dans les Frais Totaux.

Tous Frais, Commissions et Taxes seront communiqués aux parties ayant effectué une transaction, Hôte et Utilisateur.


 

8. Conditions financières et de réservation générales

Annulations et remboursements

Dans le cadre d’une Réservation finalisée et acceptée par l’Hôte, en cas d’annulation plus de 24 heures avant l’heure de la Réservation, l’Utilisateur est remboursé du montant total de la Réservation auquel aura été soustraite la Commission Utilisateur.

En cas d’annulation moins de 24 heures avant l’heure de la Réservation, l’Utilisateur est prélevé de 50% du montant total, Frais totaux compris, et l’Hôte encaisse 50% du montant total qu’il aurait encaissé si la Réservation était allée à son terme. La Commission est intégralement prélevée.

Dans le cas d’une annulation moins de 2 heures avant la Réservation, l’Hôte reçoit simplement une notification d’annulation. Il n’y a aucune incidence, dans ce cas de figure, sur la transaction. Cette dernière se déroule comme si la Réservation était allée à son terme et si l’Espace Fraicheur avait été utilisé.

Arrondis

Wateroom peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre supérieur ou inférieur les montants payables par ou aux Utilisateurs ou Hôtes, au dizième d’unité le plus proche de la devise désignée. Par exemple, Wateroom arrondira la somme de 11,58 € à 11,60 € et la somme de 11,42 € à 11,40 €.

Modifications de Réservation

En tant qu’Hôte ou Utilisateur, vous êtes responsable de toutes modifications de Réservation à laquelle vous demandez de procéder au Service clients de Wateroom (« Modifications de Réservation »), et vous acceptez de payer tous Frais de Location, Commission et/ou toutes Taxes associées à de telles Modifications de Réservation.


 

11. Système d’Avis

A. Fonctionnement

Wateroom vous encourage à laisser un avis sur un Hôte (si vous êtes Utilisateur) ou un Utilisateur (si vous êtes Hôte) après une Transaction effectuée ou avortée.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, ne sont visibles et publiés sur la Plateforme qu’après le plus court des délais suivants : (i) immédiatement après que vous ayez, tous les deux, laissés un avis  ou (ii) passé un délai de 14 jours après le premier avis laissé.

Vous avez la possibilité de répondre à un avis qu’un autre Membre a laissé sur votre profil dans un délai maximum de 14 jours suivant la publication de l’avis laissé à votre égard. L’avis et votre réponse, le cas échéant, seront publiés sur votre profil.

B. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Wateroom se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes Conditions.

C. Seuil

Wateroom se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès à la Plateforme ou résilier les présentes Conditions dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 2/5 (ou équivalence mathématique en cas de changement de système de notation).

13. Fiscalité et devises

En votre qualité d’Hôte, vous comprenez et convenez que vous seul devez connaître (i) les exigences de déclaration fiscale qui vous sont applicables, ainsi que (ii) les Taxes qui devraient être incluses, et que vous seul devez inclure les Taxes devant être collectées ainsi que les obligations liées aux Taxes sur les Annonces. Vous êtes également seul responsable du reversement à l’autorité compétente de toute Taxe incluse ou perçue par vos soins. Wateroom n’est pas en mesure de fournir des services de conseil fiscal à ses Membres, ce dont elle s’abstient. A la demande d’un Hôte, Wateroom peut lui fournir une facture T.T.C. valable.

Vous comprenez et reconnaissez que les agences, services ou autorités gouvernementaux concernés (ci-après les « Autorités Fiscales ») dont dépend le bien immeuble dans lequel se situe votre Espace Fraicheur peuvent imposer de collecter des taxes auprès des Utilisateurs ou des Hôtes sur la somme payée pour le droit d’utiliser et/ou d’occuper des Espaces Fraicheur, taxes dont le montant doit être reversé aux Autorités Fiscales concernées. Les lois varient selon les pays mais ces taxes peuvent être perçues et reversées sous la forme de pourcentage sur les Frais de Location fixés par les Hôtes, d’un montant fixé par jour, ou autres variantes.

Les Utilisateurs et les Hôtes peuvent payer et recevoir les paiements dans différentes devises, ce qui peut nécessiter des conversions de devises. Bien que la plateforme Wateroom permette aux utilisateurs de consulter le prix des Annonces dans un certain nombre de devises, les devises à la disposition des utilisateurs pour procéder aux paiements et les collecter peuvent être limitées et ne pas prévoir la devise par défaut pour toute zone géographique donnée.

 

14. Dégâts éventuels liés à la Location

En tant qu’Utilisateur, vous êtes tenu de restituer l’Espace Fraicheur (y compris tous biens personnels ou autres situés dans la pièce) dans l’état où vous l’avez trouvée à votre arrivée. Vous reconnaissez et acceptez d’être, en tant qu’Utilisateur, responsable de vos propres actes et omissions. Au cas où un Hôte formulerait une plainte et fournirait une preuve du dommage (« Plainte pour Dommages »), y compris notamment, des photographies, vous accepterez de payer à l’Hôte les frais de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents.
 

15. Temps d’Utilisation de l’Espace Fraicheur

L’Utilisateur n’est autorisé à utiliser l’Espace Fraicheur que pour le temps précisé dans l’Annonce et accepté lors de la Réservation. Si l’Utilisateur prolonge de manière non raisonnable son Utilisation, l’Hôte est en droit de lui demander expressément de terminer son Utilisation, et de lui donner congé.

 

16. Comportement du Membre

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et du Contenu Collectif. Lorsque vous utilisez la Plateforme, les Services et le Contenu Collectif, vous ne pouvez pas et vous acceptez de ne pas :

  • Contrevenir à ou enfreindre toute loi, disposition, règlement local, régional, national, communautaire, international ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal ;
     
  • utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, « retirer », « parcourir » ou « balayer » toute page Web ou autres services, contenus sur la Plateforme, les Services ou le Contenu Collectif ;
     
  • accéder ou utiliser nos Site, Application, Services pour utiliser le contenu de Wateroom qui n’est pas publiquement affiché par Wateroom dans ses pages de résultats de recherche ou les pages d’annonce avant qu’une Réservation ne soit confirmée ;
     
  • utiliser la Plateforme ou le Contenu Collectif à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions ou d’une manière impliquant faussement l’approbation de Wateroom, son partenariat ou trompant de toute autre façon quiconque quant à votre relation avec Wateroom
     
  • porter atteinte ou nuire volontairement ou non à la marque Wateroom de quelque façon que ce soit, y compris par l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot Wateroom ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou par l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu Collectif de Wateroom ;      
     
  • dupliquer, copier, stocker ou accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur la Plateforme ou le Contenu Collectif à des fins non expressément permises par les présentes Conditions ;
  • porter atteinte aux droits de Wateroom ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;
     
  • porter atteinte à ou endommager notre Site, notre Application ou nos Services, y compris notamment, en utilisant des virus, des robots d’annulation, des chevaux de Troie, des codes malveillants, des attaques par requêtes Ping, des attaques par déni de service, des moyens détournés, des usurpations d’adresse IP ou de paquets, des routages ou informations d’adresse électronique falsifiés ou des méthodes ou technologies similaires ;
     
  • utiliser notre Site, notre Application ou nos Services pour transmettre, distribuer, publier ou soumettre toute information concernant une autre personne physique ou morale, y compris notamment, des photographies de tiers sans leur consentement, des coordonnées personnelles ou des numéros de carte de débit ou de crédit, de cartes d’appel ou de compte ;
     
  • utiliser notre Site, notre Application, nos Services ou le Contenu Collectif pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (« spam ») ou des publicités sans rapport avec la location d’Espaces Fraicheur;
     
  • « traquer » ou harceler tout autre utilisateur du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, ou encore collecter ou stocker toute donnée à caractère personnel appartenant à un autre utilisateur pour d’autres raisons que des transactions en tant qu’Utilisateur ou Hôte Wateroom;
     
  • proposer, en tant qu’Hôte, tout Espace Fraicheur ne faisant pas partie d’un logement ou d’un bien immeuble dont vous n’êtes pas le propriétaire, le locataire ou l’occupant légal, ou que vous n’êtes pas habilité à mettre à disposition du public;
     
  • ouvrir plus d’un Compte Wateroom ou ouvrir un Compte Wateroom au nom d’une autre personne que vous-même ;
     
  • Demander ou réserver un Espace Fraicheur pour quelqu’un d’autre que vous-mêmes;
  • contacter un autre Membre à toute fin autre que de poser une question relative à une Réservation, une Annonce ou l’utilisation par le Membre du Site, de l’Application et des Services ;
     
  • inviter ou solliciter de toute autre façon tout Hôte ou autre Membre à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux de Wateroom,
     
  • inviter ou solliciter de toute autre façon tout Membre à utiliser des services, applications ou sites Web tiers, sans notre autorisation écrite préalable ;
     
  • usurper l’identité de toute personne physique ou morale, falsifier tout document ou faire de fausses déclarations vous concernant ou concernant votre affiliation à une autre personne physique ou morale ;
     
  • utiliser des scripts automatisés pour collecter des informations sur ou interagir autrement avec la Plateforme ou le Contenu Collectif ;
     
  • utiliser la Plateforme ou le Contenu Collectif pour trouver un Hôte ou un Utilisateur et réaliser par la suite une Location d’Espace Fraicheur indépendamment du Site, de l’Application ou des Services, de manière à ne pas payer les Commissions de Wateroom relatives à la prestation de Services de Wateroom ou pour n’importe quel autre motif ;
     
  • en tant qu’Hôte, soumettre une Annonce comportant des informations erronées ou trompeuses, y compris les informations tarifaires, ou soumettre une Annonce indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer ;
     
  • violer les présentes Conditions et toute autre règle présente sur la Plateforme.
     
  • avoir un comportement perturbateur, abusif, de contournement ou de harcèlement dans tout domaine ou aspect de notre Plateforme, notre Application ou nos Services ;
     
  • poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright), une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers ; (ii) porte atteinte, ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou règlement applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile ; (iii) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou par défaut de mise à jour des informations) ou mensonger ; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe ; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;

     
  • récupérer systématiquement des données ou autre contenu auprès de notre Site, de notre Application ou de nos Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
     
  • utiliser, afficher, copier ou reproduire la Plateforme ou le Contenu Collectif ou tout élément individuel du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, le nom de Wateroom, tout(e) marque, logo ou autre information exclusive de Wateroom, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page du Site, de l’Application ou des Services ;
     
  • accéder à, falsifier ou utiliser un espace non public du Site, de l’Application ou des Services, des systèmes informatiques de Wateroom ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Wateroom ;
     
  • tenter de sonder, de scanner ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Wateroom ou de déjouer toutes mesures de sécurité ou d’authentification ;
     
  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par Wateroom ou tout fournisseur de Wateroom ou de tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) afin de protéger le Site, les Services, l’Application ou le Contenu Collectif ;
     
  • falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations de l’en-tête de courrier électronique ou toute publication de groupe de discussion, ou utiliser de quelque façon que ce soit le Site, les Services, l’Application ou le Contenu Collectif pour envoyer des informations modifiées, trompeuses ou fausses ;
     
  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse à partir du logiciel utilisé pour fournir la Plateforme ou le Contenu Collectif;
     
  • inciter, encourager, ou aider tout tiers à réaliser les actions précitées ;
     
  • accepter ou effectuer un paiement des Frais de Location en dehors de Wateroom. Si vous le faites, vous reconnaissez et convenez que vous : (i) violerez les présentes Conditions d’utilisation ; (ii) acceptez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (iii) ôtes toute responsabilité d’un tel paiement à Wateroom

Wateroom a le droit d’enquêter et d’engager des poursuites judiciaires pour toute violation des conditions énoncées ci-dessus, dans la mesure où la loi le permet. De plus, et comme indiqué dans les présentes Conditions, Wateroom peut prendre une série d’actions contre vous, y compris mais sans y être limité, supprimer ou empêcher l’accès à tout ou partie de votre Contenu de Membre, désactiver ou supprimer votre ou vos Annonces ou votre Compte Wateroom, en cas de violation du présent article ou des présentes Conditions.

Wateroom pourra accéder, conserver et divulguer vos informations si elle a l’obligation légale de le faire ou si elle pense de bonne foi que cela est logique nécessaire

Signaler une mauvaise conduite

Si vous utilisez l’Espace Fraicheur d’une personne morale ou physique (particulier ou professionnel) ou si vous recevez une personne ayant, selon vous, un comportement inapproprié, y compris notamment, toute personne présentant un comportement choquant, violent ou sexuellement inapproprié dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement le signaler aux autorités compétentes, puis à Wateroom, en nous indiquant votre commissariat de police et le numéro du rapport de police, sous réserve que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant) ou n’engage pas notre responsabilité envers vous.


 

17. Propriété intellectuelle

La Plateforme et le Contenu Collectif sont protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques et autres lois en vigueur localement. Vous reconnaissez et acceptez que la Plateforme et le Contenu Collectif, y compris tout droit de propriété intellectuelle associé, constituent la propriété exclusive de Wateroom. Vous ne retirerez, ne modifierez ni ne masquerez aucune mention de droit d’auteur, marque, marque de service ou autre droit de propriété intégrée ou jointe au Site, à l’Application, aux Services ou au Contenu Collectif. Les marques, marques de service, logos, noms commerciaux et toutes autres désignations exclusives de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme et le Contenu Wateroom sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs. En tant qu’Hôte, Utilisateur ou Membre, vous comprenez et acceptez être lié par les présentes Conditions.


 

18. Licence pour l’Application pour iOS

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions Wateroom vous concède une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin que vous puissiez télécharger et installer une copie de l’Application sur chaque appareil mobile ou ordinateur que vous possédez ou contrôlez, et que vous puissiez utiliser cette copie de l’Application uniquement pour votre usage personnel.
De plus, vous n’utiliserez les Applications provenant de l’App Store (définies ci-dessous) qu’avec un produit de marque Apple fonctionnant sous iOS (système d’exploitation exclusif d’Apple) et de la manière autorisée par les « Conditions d’Utilisation » stipulées dans les Conditions de Service de l’App Store d’Apple. Wateroom se réserve tous les droits sur l’Application qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions.


 

19. Contenu Wateroom

Wateroom vous concède une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin d’accéder et de consulter tout Contenu Wateroom uniquement à des fins personnelles et non commerciales et d’accéder et de consulter tout Contenu des Membres auquel vous êtes en droit d’accéder uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n’êtes nullement autorisé à concéder une sous-licence pour les droits de licence qui vous sont concédés dans le présent article.

Vous vous interdisez d’utiliser, copier, adapter, traduire, modifier, produire une œuvre dérivée basée sur la Plateforme ou le Contenu Collectif, de même que vous vous interdisez de les distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les présentes Conditions. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Wateroom ou ses, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.


 

20. Contenu des Membres

Nous pouvons vous permettre de poster, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du Contenu des Membres. En proposant tout Contenu des Membres sur ou par le biais du Site, de l’Application et des Services, ou par le biais de campagnes publicitaires de Wateroom, vous concédez par les présentes à Wateroom une licence pour le monde entier, irrévocable, pour une durée indéterminée (ou pour la durée de la protection applicable), non exclusive, transmissible, gratuite, dotée d’un droit de sous-licence, d’utilisation, de consultation, de copie, d’adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de vente, de transfert, d’affichage et d’utilisation publique, de transmission, de diffusion, d’accès, de visualisation et d’exploitation de toute autre façon du Contenu des Membres en question sur et via la Plateforme ou encore de promotion ou de commercialisation du Site, de l’Application et des Services. Wateroom ne revendique aucun droit de propriété concernant les Contenus des Membres et les présentes Conditions ne visent en aucun cas à limiter tout droit d’utilisation et d’exploitation de ce Contenu des Membres.

Vous reconnaissez et acceptez d’être seul responsable de tout Contenu des Membres que vous publiez sur la Plateforme, ou par le biais des campagnes publicitaires de Wateroom.

Par conséquent, vous déclarez et garantissez que :  vous êtes le propriétaire exclusif de tout Contenu des Membres que vous publiez sur la Plateforme ou par le biais de campagnes publicitaires de Wateroom ou vous possédez tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à Wateroom les droits sur tout Contenu des Membres, tel qu’envisagé dans les présentes Conditions ; et ni le Contenu des Membres ni votre publication, téléchargement, soumission ou transmission du Contenu des Membres ni l’utilisation par Wateroom du Contenu des Membres (en tout ou partie) sur, via ou à l’aide du Site, de l’Application, des Services ou des campagnes publicitaires de Wateroom ne contreferont, ne détourneront ni ne violeront un(e) brevet, droit d’auteur, marque, secret de fabrique, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre, ou un droit à l’image ou à la vie privée, ni ne violeront les lois ou réglementations applicables.


 

21. Liens

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources provenant de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Wateroom n’est pas responsable : la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites Internet ou ressources ; ou du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Internet ou ressources.

Certains espaces du Site et de l’Application utilisent les services de cartographie Google, Votre utilisation de Google Maps/Google Earth est régie par les conditions d’utilisation de Google.

22. Durée et résiliation, suspension et autres mesures

  1. Durée

Les présentes Conditions seront valables pour une durée de six mois, au terme de laquelle elles seront automatiquement et de manière permanente renouvelées pour des durées successives de six mois jusqu’à ce que vous ou Wateroom résilie(z) les présentes Conditions.


1. Résiliation

Vous pouvez résilier votre consentement aux présentes Conditions à tout moment en utilisant la fonction « Clôturer un Compte » du Site ou en nous envoyant un courrier électronique. Si vous supprimez votre Compte en tant qu’Hôte, toutes Réservations confirmées seront automatiquement annulées et les Utilisateurs en lien avec ces dernières recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte en tant qu’Utilisateur, toute Réservation confirmée sera immédiatement annulée.

Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, Wateroom peut résilier les présentes Conditions pour des raisons de commodité à tout moment.


 

2. Résiliation pour violation, suspension et autres mesures

Wateroom peut immédiatement et sans avis résilier les présentes Conditions si vous avez violé substantiellement les présentes Conditions ou nos Politiques, y compris mais sans y être limité toute violation de vos garanties soulignées dans les présentes Conditions ou violation de nos dispositions en matière de « Conduite de l’Usager» des présentes Conditions,  si vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de l’ouverture du Compte ou de la publication de l’Annonce ou par la suite, vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits des tiers, ou Wateroom considère qu’il est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété d’autres Membres, de Wateroom ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, des risques, de sécurité ou d’enquête.

De plus, Wateroom peut désactiver ou différer les Annonces, commentaires ou autres Contenus des Membres, annuler toutes Réservations en cours ou confirmées, limiter votre utilisation ou votre accès à votre Compte Wateroom et au Site, à l’Application ou aux Services, révoquer de façon temporaire ou permanente tout statut spécial associé à votre Compte Wateroom, ou suspendre votre Compte Wateroom de façon temporaire ou permanente si vous avez violé les présentes Conditions ou nos Politiques, qu’il s’agisse de violations matérielles ou non-matérielles et recevez de mauvaises classifications de la part des Hôtes ou des Utilisateur, ou que Wateroom considère comme nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété des Membres, de Wateroom ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes, ou d’enquête.


 

3. Conséquences

Si vous résiliez ou nous résilions les présentes Conditions, nous n’avons pas l’obligation de vous retourner l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Lorsque les présentes Conditions ont été résiliées, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte Wateroom ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès ou votre utilisation du Site, de l’Application et des Services a été limité(e) ou que votre Compte Wateroom a été suspendu ou que les présentes Conditions ont été résiliées par nous, vous ne pourrez pas ouvrir un nouveau Compte Wateroom ou essayer d’accéder au Site, à l’Application et aux Services et de les utiliser au travers d’autres Comptes Wateroom.


 

4. Survie

Si vous résiliez ou nous résilions les présentes Conditions, les clauses qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation les présentes Conditions resteront en vigueur.


 

23. Exclusions de responsabilité et de garantie

Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme ou le contenu collectif, vous le faites à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez que Wateroom n’est dans l’obligation de vérifier les antécédents d’aucun membre, y compris, notamment, des Utilisateurs et des Hôtes.

Wateroom exclut expressément toute garantie de qualité, de satisfaction, de convenance à un usage particulier, toute garantie découlant des usages commerciaux.

Wateroom ne garantit pas que la Plateforme, le Contenu Collectif, y compris notamment, les annonces et infrastructures concernées par ces dernières, seront conformes à vos besoins, ni qu’ils correspondront exactement à vos attentes.
 

Wateroom ne fait aucune garantie concernant la qualité de tout(e) Annonce, Espace Fraicheur ou Membre, les services ou le Contenu Collectif, ou encore l’exactitude et la véracité du Contenu Collectif obtenu par le biais du Site, de l’Application ou des Services.

Aucun(e) information, obtenu(e) auprès de Wateroom ou par le biais du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, ne constitue une garantie autre que celles comprises dans les présentes conditions.

Vous êtes seul responsable de toutes vos communications et interactions avec d’autres usagers du site, de l’application ou des services et avec les autres personnes avec lesquelles vous communiquez ou êtes en contact lorsque vous utilisez la Plateforme.

Vous comprenez que Wateroom n’essaiera pas de vérifier les déclarations des utilisateurs sur la Plateforme, ni d’évaluer ou de visiter tout Espace Fraicheur. Wateroom n’apporte aucune garantie concernant le comportement des Usagers du Site, de l’Application ou des Services ou concernant leur compatibilité avec des Usagers actuels ou futurs du Site, de l’Application ou des Services.

Vous acceptez d’être prudent et respectueux dans vos communications avec quiconque sur la Plateforme, et de garder ces précautions pour toute rencontre entre membres hors du site, de l’application ou des services. Wateroom exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tous utilisateurs, hôtes ou autres tiers.


 

24. Responsabilité

Si vous utilisez les Services en tant que consommateur, Wateroom est responsable de plein droit sur la base de la bonne exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions, sauf en cas de manquement ou d’erreur qui serait imputable, soit à vous-même, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Si vous n’utilisez pas les Services en qualité de consommateur, vous reconnaissez et acceptez, dans toute la mesure permis par la loi applicable, d’assumer l’ensemble des risques résultant de votre accès et de votre utilisation du Site, de l’Application, des Services et du Contenu Collectif, de votre Annonce ou de votre Réservation de tout Espace Fraicheur par le biais du Site, de l’Application et des Services, que ce soit en personne ou en ligne.

Dans toute la mesure permis par la loi applicable, ni Wateroom ni aucune autre partie intervenant dans la création, la production ou la mise à disposition du Site, de l’Application, des Services, du Contenu Collectif ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, ainsi que des manques à gagner, pertes de données, atteintes à la réputation, interruptions du service, dommages informatiques ou défaillances du système, ou du coût de remplacement des produits et services, que ces dommages soient directs ou indirects, lorsque ces dommages résultent ou sont en lien avec les Conditions Générales, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, la communication, l’interaction ou la rencontre avec d’autres utilisateurs du Site, de l’Application ou des Services, ou avec toute autre personne avec qui vous communiquez ou avez des contacts dans le cadre de votre utilisation du Site, de l’Application, des Services, ou de votre Annonce ou de la Réservation d’un Espace Fraicheur par le biais du Site, de l’Application et des Services, que ces dommages soient fondés sur une garantie, sur la responsabilité contractuelle ou, dans la mesure permise par la loi sur la responsabilité du fait des produits ou tout autre fondement juridique.

A l’exception de notre obligation de régler les montants dus aux Hôtes concernés conformément aux présentes Conditions, la responsabilité de Wateroom résultant ou liée aux Conditions Générales et à votre utilisation du Site, de l’Application et des Services, y compris, sans s’y limiter, votre Annonce ou votre Réservation d’un Espace Fraicheur via la Plateforme, concernant un Espace Fraicheur ou les interactions éventuelles avec d’autres Membres, ne pourra en aucun cas dépasser les montants que vous avez réglés ou dont vous êtes redevable au titre d’une Réservation via la Plateforme en tant qu’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l’évènement engageant la responsabilité ou, si vous êtes un Hôte, les montants qui vous ont été réglés par Wateroom au cours des douze (12) mois précédant l’évènement engageant la responsabilité, ou la somme de cinquante euros (50 €) si aucun paiement de ce type n’a été effectué, selon les cas.

Les limitations de responsabilité précitées sont des éléments essentiels de l’accord entre Wateroom et vous.


 

25. Indemnisation

Vous acceptez de libérer, défendre, indemniser et dégager Wateroom de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptable liés de quelque façon que ce soit à (a) votre accès ou utilisation du Site, de l’Application, des Services ou du Contenu Collectif, ou à un manquement de votre part aux présentes Conditions; (b) votre Contenu des Membres ; votre interaction avec tout Membre, votre Réservation d’un Espace Fraicheur, ou la création de votre Annonce, l’utilisation, l’état ou la location d’une Espace Fraicheur, y compris notamment, tout(e) préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, incident, consécutif ou autre) de toute sorte lié(e) à ou résultant d’une location, d’une Réservation ou de l’utilisation d’un Espace Fraicheur.


.

26. Application Wateroom pour iOS

Ce qui suit s’applique à toute Application officielle Wateroom accessible ou téléchargée à partir de l’App Store d’Apple (ci-après l’« Application Provenant de l’App Store ») :

  • Vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions sont conclues uniquement entre vous et Wateroom et non Apple, et  que Wateroom, et non Apple, est seule responsable de l’Application Provenant de l’App Store et de son contenu. Votre utilisation de l’Application Provenant de l’App Store doit être conforme aux Conditions de Service de l’App Store.
     
  • Vous reconnaissez qu’Apple n’est en aucun cas tenue de fournir des services de maintenance et d’assistance pour l’Application Provenant de l’App Store.
     
  • Vous et Wateroom reconnaissez que, dans le cadre de la relation entre Wateroom et Apple, Apple n’aura à régler aucune réclamation présentée par vous ou toute tierce partie et liée à l’Application Provenant de l’App Store ou concernant votre possession et utilisation de l’Application Provenant de l’App Store, y compris notamment : (i) les réclamations fondées sur la responsabilité du fait du produit ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application Provenant de l’App Store ne serait pas conforme aux exigences légales et réglementaires applicables ; et (iii) les réclamations découlant des lois sur la protection du consommateur ou des législations similaires.
     
  • Sans conflit aucun avec les autres dispositions des présentes Conditions, vous devez vous conformer à tous les accords applicables conclus avec Apple et ses filiales dès lors que vous utilisez l’Application Provenant de l’App Store.

 

27. Intégralité de l’accord

A moins qu’elles ne soient complétées par un document mentionné ou incorporé aux présentes, des politiques, directives, normes ou conditions additionnelles de Wateroom pour un(e) produit, fonction, service ou offre spécifique, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre Wateroom et vous, concernant la Plateforme, le Contenu Collectif, et toute Réservation ou Annonce d’Espace Fraicheur effectuée par le biais du Site, de l’Application et des Services ; les présentes Conditions annulent et remplacent tout(e) autre accord ou entente antérieur(e), oral(e) ou écrit(e), entre Wateroom et vous, concernant les Réservations ou les Annonces d’Espaces Fraicheur, la Plateforme, et le Contenu Collectif (à l’exception des Services de paiement).

 

28. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, par effet de la loi ou autrement, sans l’accord préalable écrit de Wateroom. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer le contrat régi par les présentes Conditions, sans consentement préalable de la part de Wateroom, sera nulle et non avenue.

Wateroom peut céder ou transférer le contrat régi par les présentes Conditions, à sa seule discrétion et sans restriction. Sous réserve des stipulations précédentes, les présentes Conditions lieront et prendront effet au bénéfice des parties, de leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés.

 

29. Notifications

Toute notification ou autre communication autorisée ou requise en vertu des présentes, y compris celles concernant la modification des présentes Conditions, devra être faite par écrit et remise par Wateroom (i) par Communication (dans chaque cas, à l’adresse fournie par vos soins) ou (ii) en la publiant sur le Site ou via l’Application. En ce qui concerne les notifications transmises par Communication, la date de réception sera considérée comme étant identique à la date d’émission de la notification.

 

30. Loi applicable et juridiction compétente

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi Française interne, que les litiges sont de la compétence des tribunaux Français.

A défaut de règlement amiable, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des Conditions générales d’utilisation et faute d’être parvenus à un accord amiable ou à une transaction, les Parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Bastia, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire.


 

31. Généralités

Le fait que Wateroom ne fasse pas, à un moment donné, valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce droit ou cette disposition ultérieurement. La renonciation à un(e) tel(le) droit ou disposition ne sera effective que si elle fait l’objet d’un document écrit signé par un représentant dûment autorisé de Wateroom.

Sauf dispositions expresses contraires des présentes, l’exercice par l’une des parties de ses recours aux termes des présentes Conditions s’effectuera sans préjudice des autres recours dont elle dispose au titre des présentes ou autrement. Si, pour quelque raison que ce soit, un arbitre ou un tribunal compétent considère une disposition des présentes Conditions comme invalide ou inopposable, cette disposition sera appliquée dans la mesure permise par la législation en vigueur, et les autres dispositions des présentes Conditions demeureront en vigueur et conserveront leurs effets.

 

​32. Tiers bénéficiaire

Les présentes Conditions d’utilisation ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les Parties.

 

33. Contacter Wateroom

Si vous avez des questions à propos des présentes Conditions, veuillez contacter Wateroom.